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1. PRIX. - Nos prix s’entendent sans engagement; s’il est fait application d’une hausse, celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur. Toute modification de prix ne pourra toutefois être appliquée aux consommateurs visés à l’article 1.7 de la loi du 14 juillet 1991 que si cette modification dépend de facteurs extérieurs à la seule volonté de la société.

2. FOURNITURES. - Le transfert des risques intervient au siège social de la société où l’acheteur est tenu d’enlever les marchandises. Par conséquent, tous les envois se font aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison franco. Le destinataire est prié de vérifier le contenu de chaque colis à l’arrivée avant d’en prendre possession. En cas de manquant ou d’avarie le destinataire est tenu d’introduire son recours contre le transporteur, avant réception de la marchandise.

3. PAIEMENTS. a) Toutes nos factures sont payables au siège social de la société. Nos mandats ne sont pas une dérogation au lieu de paiement. b) Toutes nos fournitures restent notre propriété exclusive jusqu’à complet paiement des factures y relatives. Dans le cadre d’une facturation en suspension des droits d’accises, le client est redevable des droits d’accises belges en cas de non renvoi dans les délais légaux du volet 3 du DAA dûment signé par l’autorité fiscale ou le bureau de douane concerné. La société pourra également réclamer en plus des droits, une indemnité forfaitaire de 20 % et un intérêt au taux de 12 % l’an. c) Nos factures sont payables au comptant net. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit un intérêt de 12 %l’an, sans porter préjudice au droit d’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que de la majoration conventionnelle prévue ci-dessous. d) En cas de non paiement à l’échéance, la présente facture sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant à titre de dommages et intérêts conventionnels, avec un minimum de 50 €. En cas de non respect de ses obligations, la société sera redevable, mais uniquement aux consommateurs visés à l’article1.7 de la loi du 14 juillet 1991, d’une indemnité de dommages et intérêts conventionnels avec un minimum de 50 E. e) Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société. Toutefois en cas de litige avec un consommateur visé par l’article 1.7 de la loi du 14 juillet 1991, toute demande sera portée devant le Juge compétent en vertu des alinéas 1, 2 ou 4 de l’article 624 du Code Judiciaire.

4. MARCHES. - En cas de force majeure et, notamment, en cas de changement quelconque apporté au régime douanier ou fiscal de nos produits ou même par le seul fait du dépôt d’un projet de loi modifiant ce régime, tous les marchés et commandes seront annulés de plein droit, mais uniquement en ce qui concerne les marchandises vendues et non encore livrées.

5. Il est expressément entendu que l’acceptation des marchandises constitue un engagement de la part de l’acheteur de vendre celles-ci au consommateur au prix fixé par le vendeur. L’acheteur s’oblige en outre, au même titre, à imposer les mêmes obligations aux revendeurs qu’il approvisionnerait, et ce par des mentions conçues de façon appropriée et efficace. Le vendeur se réserve le droit, de refuser toute fourniture en cas de non observance de toutes ou chacune de ces clauses.

6. Les réclamations éventuelles ne seront valables que si elles sont adressées à la société par lettre recommandée dans les8jours qui suivent la réception des marchandises.